Conditions générales

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies selon les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

Application

désigne le programme logiciel fourni par la société et téléchargé par vous sur tout appareil électronique, nommé PTDevices

Boutique d'applications

désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) à partir duquel l’application a été téléchargée.

Affilié

désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres habilités à voter pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.

Compte

désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre service ou à certaines parties de notre service.

Pays

désigne : Ontario, Canada

Entreprise

(désignée « la Société », « Nous » ou « Notre » dans la présente entente) fait référence à ParemTech Inc., 491 Webber Road, Welland, Ontario, Canada, L3B 5N8.

Contenu

désigne le contenu tel que du texte, des images ou d’autres renseignements qui peuvent être publiés, téléversés, liés ou autrement rendus disponibles par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.

Appareil

désigne tout appareil pouvant accéder au service, tel qu'un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Commentaires

désigne les commentaires, innovations ou suggestions que vous nous envoyez concernant les attributs, la performance ou les fonctionnalités de notre service.

Essai gratuit

désigne une période limitée qui peut être gratuite lors de l’achat d’un abonnement.

Biens

désignent les articles offerts à la vente sur le service.

Achat intégré

désigne l’achat d’un produit, d’un article, d’un service ou d’un abonnement effectué par l’intermédiaire de l’application et assujetti aux présentes modalités et conditions et/ou aux propres modalités et conditions de la boutique d’applications.

Commandes

désigne une demande de votre part visant à acheter des biens auprès de nous.

Promotions

désignent les concours, tirages au sort ou autres promotions offerts par l’intermédiaire du service.

Service

désigne l’application.

Abonnements

désignent les services ou l’accès au service offerts sur la base d’un abonnement par la société à vous.

Conditions générales

(également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

Service de média social tiers

désigne tout service ou contenu (y compris des données, des renseignements, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.

Vous

désigne la personne qui accède au service ou qui l’utilise, ou l’entreprise ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, selon le cas.

Remerciements

Voici les modalités et conditions régissant l'utilisation de ce service et l'entente qui s'applique entre Vous et la Compagnie. Ces modalités et conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnels à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions générales. Ces Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou qui l’utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Modalités. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Modalités, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Compagnie n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnels à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Compagnie. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Passer des commandes de biens

En passant une commande de produits par l'intermédiaire du Service, vous garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires.

Vos renseignements

Si vous souhaitez passer une commande de biens offerts sur le service, il pourrait vous être demandé de fournir certains renseignements pertinents à votre commande, y compris, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos renseignements d’expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou de débit, ou tout autre mode de paiement, en lien avec toute Commande; et que (ii) les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets.

En soumettant de tels renseignements, vous nous accordez le droit de les fournir à des tiers de traitement des paiements afin de faciliter l'exécution de votre commande.

Annulation de commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, sans s’y limiter :

• Disponibilité des biens
• Erreurs dans la description ou les prix des biens
• Erreurs dans votre commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est soupçonnée.

Vos droits d’annulation de commande

Tout bien que vous achetez ne peut être retourné que conformément aux présentes conditions générales et à notre politique de retour.

Notre politique de retour fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Veuillez consulter notre politique de retour pour en savoir plus sur votre droit d'annuler votre commande.

Votre droit d’annuler une Commande ne s’applique qu’aux Marchandises retournées dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues. Vous devez également inclure toutes les instructions, tous les documents et tous les emballages des produits. Les Marchandises endommagées ou qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues, ou qui présentent une usure allant au-delà de la simple ouverture de l’emballage d’origine, ne seront pas remboursées. Vous devez donc prendre raisonnablement soin des Marchandises achetées tant qu’elles sont en votre possession.

Nous vous rembourserons au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons les biens retournés. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande, et vous n’encourrez aucuns frais pour ce remboursement.

Vous n’aurez aucun droit d’annuler une commande pour la fourniture de l’un des biens suivants :

• La fourniture de biens fabriqués selon Vos spécifications ou clairement personnalisés.
• La fourniture de biens qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, se détériorent rapidement ou dont la date d'expiration est dépassée.
• La fourniture de biens qui ne se prêtent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison.
• La fourniture de biens qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de façon inséparable avec d'autres articles.
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si l'exécution a commencé avec Votre consentement exprès préalable et que Vous avez reconnu la perte de Votre droit d'annulation.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour notre offre de produits sur le Service. Les produits offerts sur notre Service peuvent être mal évalués, décrits de façon inexacte ou non disponibles, et nous pouvons connaître des délais dans la mise à jour des renseignements concernant nos produits sur le Service et dans notre publicité sur d'autres sites Web.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité de tout renseignement, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les renseignements et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment sans préavis.

Politique des prix

La Société se réserve le droit de réviser ses prix en tout temps avant d’accepter une commande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Compagnie après l'acceptation d'une commande en cas d'événement affectant la livraison causé par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d'expédition, une hausse des coûts de change ou tout autre facteur hors du contrôle de la Compagnie. Dans ce cas, Vous aurez le droit d'annuler Votre commande.

Paiements

Tous les biens achetés font l’objet d’un paiement unique. Le paiement peut être effectué par divers moyens de paiement que nous offrons, tels que Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou des méthodes de paiement en ligne (PayPal, par exemple).

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) sont soumises à des vérifications de validation et à une autorisation par l’émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de la non-livraison de votre commande.

Abonnements

Facturation

Vous devez fournir à la Compagnie des renseignements de facturation exacts et complets, y compris le nom complet, l’adresse, l’état ou la province, le code postal, le numéro de téléphone et un mode de paiement valide.

Si la facturation automatique ne peut avoir lieu pour quelque raison que ce soit, l'entreprise émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, avant une certaine date limite, au paiement complet correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Si l’abonnement a été souscrit par le biais d’un achat intégré, l’ensemble de la facturation est géré par la boutique d’applications et régi par les propres conditions générales de celle-ci.

Modifications des frais

L'entreprise peut, à sa seule discrétion et en tout temps, modifier les frais d'abonnement. Tout changement de frais d'abonnement prendra effet à la fin de la période d'abonnement alors en cours.

La Société vous informera dans un délai raisonnable de tout changement des frais d’abonnement afin de vous permettre de résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de ce changement.

Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur du changement de frais d’abonnement constitue votre accord de payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement pour les abonnements peuvent être examinées par l’entreprise au cas par cas et accordées à l’entière discrétion de l’entreprise.

Si l’abonnement a été souscrit par le biais d’un achat intégré, la politique de remboursement de la boutique d’applications s’appliquera. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez le faire en contactant directement la boutique d’applications.

Essai gratuit

La Société peut, à son entière discrétion, offrir un abonnement avec un essai gratuit pour une durée limitée.

Il se peut que vous deviez saisir vos renseignements de facturation pour vous inscrire à l'Essai gratuit.

Si vous saisissez vos renseignements de facturation lors de votre inscription à un essai gratuit, la société ne vous facturera rien avant l’expiration de l’essai gratuit. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que vous n’ayez annulé votre abonnement, les frais d’abonnement applicables au type d’abonnement que vous avez choisi vous seront automatiquement facturés.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de (i) modifier les conditions générales de l'offre d'essai gratuit, ou (ii) annuler cette offre d'essai gratuit.

Achats intégrés

L'application peut inclure des achats intégrés qui vous permettent d'acheter des produits, des services ou des abonnements.

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de gérer les achats intégrés à partir de votre appareil dans les conditions générales du magasin d’applications ou dans les paramètres d’aide de votre appareil.

Les achats intégrés ne peuvent être utilisés qu’au sein de l’application. Si vous effectuez un achat intégré, celui-ci ne peut être annulé après le début du téléchargement. Les achats intégrés ne peuvent être échangés contre de l’argent ou toute autre contrepartie, ni transférés.

Si un achat intégré ne se télécharge pas correctement ou ne fonctionne pas une fois téléchargé avec succès, nous enquêterons sur la cause du problème dès que nous en serons informés ou que vous nous l’aurez signalé. Nous agirons de manière raisonnable pour décider s’il convient de vous fournir un achat intégré de remplacement ou un correctif pour réparer le problème. En aucun cas, nous ne vous facturerons le remplacement ou la réparation de l’achat intégré. Dans le cas peu probable où nous serions incapables de remplacer ou de réparer l’achat intégré concerné, ou de le faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient important pour vous, nous autoriserons la boutique d’applications à vous rembourser un montant pouvant aller jusqu’au coût de l’achat intégré concerné. Autrement, si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez le faire en contactant directement la boutique d’applications.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les processus de facturation et de transaction sont gérés par la boutique d'applications à partir de laquelle vous avez téléchargé l'Application et sont régis par les propres conditions générales de cette boutique d'applications.

Si vous rencontrez des problèmes liés au paiement d’achats intégrés, vous devez contacter directement la boutique d’applications.

Promotions

Toute promotion offerte par l'intermédiaire du service peut être régie par des règles distinctes des présentes conditions.

Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d’une promotion entrent en conflit avec les présentes conditions, les règles de la promotion prévaudront.

Comptes utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Le fait de ne pas le faire constitue une violation des présentes Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe, que celui-ci soit associé à notre Service ou à un Service de médias sociaux tiers.

Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous aviser immédiatement dès que vous avez connaissance de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité, ou un nom qui n’est pas légalement disponible à l’utilisation, un nom ou une marque de commerce faisant l’objet de droits d’une autre personne ou entité sans autorisation appropriée, ou un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Contenu

Votre droit de publier du contenu

Notre Service vous permet de publier du Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.

En publiant du Contenu sur le Service, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur le Service et par son intermédiaire. Vous conservez tous vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur le Service ou par son intermédiaire, et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence comprenne le droit pour nous de rendre votre Contenu accessible aux autres utilisateurs du Service, qui peuvent également utiliser votre Contenu sous réserve des présentes Modalités.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) ou vous avez le droit de l’utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus aux présentes Conditions, et (ii) la publication de votre Contenu sur ou par l’entremise du Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de quiconque.

Restrictions relatives au contenu

La Société n’est pas responsable du contenu des utilisateurs du Service. Vous comprenez et acceptez expressément que vous êtes seul responsable du Contenu et de toute activité se produisant sous votre compte, que celle-ci soit le fait de vous-même ou de toute autre personne utilisant votre compte.

Vous ne pouvez transmettre aucun Contenu illégal, offensant, bouleversant, destiné à dégoûter, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Voici des exemples de Contenu répréhensible, sans s’y limiter :

• Activité illégale ou faisant la promotion d’une activité illégale.
• Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale ou ethnique, ou d'autres groupes ciblés.
• Pourriel généré – de façon automatisée ou aléatoire –, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.
• Contenir ou installer des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou à d'autres renseignements d'un tiers.
• Porter atteinte aux droits de propriété d’une partie, y compris les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le droit à l’image ou d’autres droits.
• Usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.
• Violer la vie privée de toute tierce personne.
• Fausses informations et fonctionnalités.

La Société se réserve le droit, sans toutefois y être tenue, de déterminer à son entière discrétion si un Contenu est approprié et conforme aux présentes Modalités, et de refuser ou de retirer ce Contenu. La Société se réserve également le droit d’apporter des modifications de mise en forme et d’édition, et de modifier la présentation de tout Contenu. La Société peut aussi limiter ou révoquer l’utilisation du Service si vous publiez un tel Contenu répréhensible. Puisque la Société ne peut contrôler l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs ou les tiers sur le Service, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pourriez être exposé à du contenu que vous pourriez juger offensant, indécent, inexact ou répréhensible, et vous acceptez qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit pour tout contenu, y compris pour toute erreur ou omission dans un tel contenu, ou pour toute perte ou tout dommage subi en raison de votre utilisation de ce contenu.

Sauvegardes du contenu

Bien que des sauvegardes régulières du contenu soient effectuées, la Société ne garantit pas qu'il n'y aura aucune perte ou corruption de données.

Les points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans s'y limiter, par du contenu qui est corrompu avant d'être sauvegardé ou qui change pendant l'exécution d'une sauvegarde.

La Société fournira du soutien et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert pouvant affecter les sauvegardes du Contenu. Toutefois, vous reconnaissez que la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’intégrité du Contenu ou à l’échec de la restauration du Contenu à un état utilisable.

Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

Politique en matière de droit d'auteur

Violation de la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notre politique consiste à répondre à toute réclamation selon laquelle un contenu publié sur le service enfreint un droit d’auteur ou une autre atteinte à la propriété intellectuelle d’une personne.

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur, ou autorisé à agir en son nom, et que vous croyez qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur sur le service, vous devez soumettre votre avis par écrit à l’attention de notre agent des droits d’auteur par courriel à l’adresse info@paremtech.com et inclure dans votre avis une description détaillée de la violation présumée.

Vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) pour avoir fait une fausse déclaration selon laquelle un Contenu enfreint votre droit d'auteur.

Avis DMCA et procédure DMCA pour les réclamations d'atteinte au droit d'auteur

Vous pouvez soumettre un avis conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant par écrit à notre agent responsable des droits d’auteur les renseignements suivants (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l'intérêt du droit d'auteur.
2. Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous prétendez qu’elle a été enfreinte, y compris l’URL (c’est-à-dire l’adresse de la page Web) de l’emplacement où se trouve l’œuvre protégée ou une copie de celle-ci.
3. L’identification de l’URL ou de tout autre emplacement précis sur le service où se trouve le contenu que vous jugez contrefaisant.
4. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
5. Une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent, ou la loi.
6. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

Vous pouvez communiquer avec notre agent des droits d'auteur par courriel à info@paremtech.com. Dès réception d'une notification, la Compagnie prendra toute mesure qu'elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris le retrait du contenu contesté du Service.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par Vous ou par d'autres utilisateurs), ainsi que ses fonctionnalités, demeurent et resteront la propriété exclusive de la Compagnie et de ses concédants.

Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois du pays ainsi que des pays étrangers.

Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec tout produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Compagnie.

Vos commentaires à notre égard

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts sur toute Rétroaction que vous fournissez à la Compagnie. Si, pour une raison quelconque, une telle cession s'avère inefficace, vous acceptez d'accorder à la Compagnie un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter cette Rétroaction sans restriction.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui n’appartiennent pas à la Compagnie ou qui ne sont pas contrôlés par elle.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers, et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sites Web ou services, ou par leur entremise.

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions générales.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs, en vertu de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre unique recours pour l'ensemble de ce qui précède, se limiteront au montant réellement payé par vous par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, blessure corporelle, atteinte à la vie privée découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Compagnie, en son nom propre et au nom de ses affiliées ainsi que de leurs concédants et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, explicite, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages, des pratiques commerciales ou des habitudes du secteur. Sans limiter ce qui précède, la Compagnie ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Compagnie ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, contenus et matériels ou produits qui y sont inclus; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de tout renseignement ou contenu fourni par le biais du Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou pour le compte de la Compagnie sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s'appliqueront dans la plus grande mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois, régissent les présentes modalités et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’application peut également être assujettie à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire aux présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement subséquent.

Interprétation de la traduction

Ces modalités et conditions peuvent avoir été traduites lorsque Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications de ces modalités et conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les modalités révisées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles modalités, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.